Le Conseil européen réuni aujourd'hui se penchera sur les questions de santé publique, notamment sur la proposition de la Commission européenne d'un plan d'action sur l'utilisation des antibiotiques dans l'UE. La Commission a présenté aujourd'hui une proposition de règlement visant à prévenir et à réduire au minimum l'utilisation inappropriée des antibiotiques.

La proposition de la Commission contient deux mesures phares :

• l'interdiction totale de l'usage des antibiotiques dans l'agriculture en tant que tels pour les animaux destinés à l'alimentation;
• l'établissement de normes minimales dans le secteur de la santé animale visant à promouvoir une utilisation rationnelle et prudente des antibiotiques;

Dans le cadre de la politique européenne de santé publique, il est important que nous gardions à l'esprit que la santé publique est la responsabilité de tout un chacun et que chacun a la possibilité de faire quelque chose pour protéger ses propres enfants et pour protéger son entourage. Par conséquent, nous devons nous assurer que les mesures proposées aujourd'hui soient adoptées par un large éventail de parties prenantes, en particulier les autorités locales, les pouvoirs publics, les professionnels de la santé, le monde de la recherche, les associations de patients, etc.

Nous avons entendu la voix de tous ces acteurs au cours des derniers mois et nous nous félicitons de la présentation aujourd'hui de la proposition de la Commission pour un cadre d'action commun, et nous attendons avec impatience une coopération plus large dans les mois à venir. Nous espérons que cette proposition aidera à mettre fin à l'utilisation excessive des antibiotiques, mais nous devons également nous attaquer aux causes sous-jacentes de cette utilisation excessive et à son impact sur la santé publique. Les médecins et les pharmaciens sont la pierre angulaire de notre système de santé. Ils jouent un rôle important dans la fourniture d'antibiotiques pour traiter les patients et sont les mieux placés pour détecter les tendances et les facteurs de risque qui peuvent contribuer à l'utilisation excessive des antibiotiques.

Le Conseil se penchera sur les mesures proposées par la Commission

La Commission est déterminée à travailler avec les États membres pour mettre en œuvre la proposition en vue de réduire au minimum l'utilisation inappropriée des antibiotiques. La Commission continuera de travailler avec tous les intervenants concernés et de fournir des informations à jour et exactes sur le sujet à mesure que des progrès seront réalisés.

Dans le cadre de ses travaux sur le plan d'action, la Commission examinera les mesures proposées et les évaluera en fonction de leur impact sur la santé publique en Europe. Les conclusions et recommandations qu'elle présentera feront l'objet d'un débat au sein du Conseil européen de printemps et d'une décision finale par le Conseil en 2014.

Les mesures proposées pour réduire l'utilisation des antibiotiques dans l'UE, comme la proposition de règlement, ne s'appliquent qu'à la partie de la production animale où les antibiotiques sont utilisés.

Les dispositions européennes en matière d'antibiotiques sont destinées à protéger les patients contre les infections nosocomiales et les infections nosocomiales causées par des agents pathogènes résistants aux médicaments et pour limiter la propagation de ces agents pathogènes. La Commission estime que l'utilisation d'antibiotiques doit être réduite au minimum.

Le Conseil tiendra une réunion sur la proposition de la Commission le 22 octobre 2013 à 10 heures, et décidera ensuite de sa position. Le Conseil européen de printemps se tiendra en mars 2014.

Résumé des mesures proposées par la Commission

La proposition de règlement de la Commission définit les mesures à prendre et leur niveau d'intervention, et établit les normes minimales applicables au niveau national dans les domaines suivants :

• Utilisation des antibiotiques pour les animaux destinés à l'alimentation humaine et animale (article 1)
• Utilisation des antibiotiques dans les secteurs de la production animale et de l'agriculture (article 2)
• Déclaration et mise en œuvre des concentrations d'antibiotiques dans les aliments (article 3)
• Déclaration et mise en œuvre des niveaux de résistance aux antimicrobiens (article 4)
• Création d'un réseau pour l'échange d'informations (article 5)
• Rapport et évaluation des données concernant l'utilisation des antibiotiques (article 6)
• Pratiques de prescription

La Commission propose des mesures visant à mettre en œuvre l'interdiction de l'usage des antibiotiques pour les animaux destinés à l'alimentation humaine et animale et à établir des normes minimales relatives aux pratiques de prescription, ainsi que de définir des niveaux de résistance aux antibiotiques.

La proposition propose également des mesures pour protéger la santé des humains et des animaux et pour réduire la propagation des agents pathogènes résistants aux antibiotiques et des agents pathogènes émergents au sein de l'UE. La Commission propose de créer un réseau pour l'échange d'informations afin de favoriser la diffusion de bonnes pratiques et le partage d'expérience en matière de lutte contre l'utilisation des antibiotiques.

La Commission propose des mesures visant à protéger la santé humaine et animale, à limiter la propagation des agents pathogènes résistants aux antibiotiques et des agents pathogènes émergents au sein de l'UE. La proposition prévoit également de mettre en œuvre des pratiques de prescription plus strictes.

La proposition comprend également des mesures pour soutenir les mesures visant à promouvoir l'utilisation prudente et rationnelle des antibiotiques, y compris par la création d'un cadre d'action commun en matière d'utilisation des antibiotiques.

Développement d'un cadre d'action commun en matière d'utilisation des antibiotiques pour les animaux destinés à l'alimentation humaine et animale et les élevages

Afin de permettre une meilleure mise en œuvre des mesures proposées, le Conseil et le Parlement européen ont adopté une décision établissant un cadre d'action commun en matière d'utilisation des antibiotiques pour les élevages (2012/871). Ce cadre d'action couvre les mesures suivantes :

• la mise en œuvre d'un réseau pour l'échange d'informations pour permettre une meilleure compréhension des pratiques de prescription;
• la mise en œuvre de normes minimales de traitement et de détention des animaux;
• la mise en œuvre d'un régime de sanctions pour les États membres qui ne respectent pas les mesures destinées à réduire l'usage des antibiotiques pour les animaux destinés à l'alimentation humaine et animale.

Le cadre d'action commun prévoit que les États membres appliquent des normes minimales de traitement et de détention des animaux destinées à l'alimentation humaine et animale. Des normes minimales sont également introduites pour les élevages de porcs et de bovins afin de promouvoir l'utilisation prudente et rationnelle des antibiotiques.

Le Conseil et le Parlement européen ont également adopté une décision établissant des normes minimales relatives à l'utilisation des antibiotiques dans le secteur de la santé animale (2012/872). Ces normes s'appliquent à tous les niveaux de production et de santé animale.

Élargir la coopération en matière de surveillance de l'utilisation des antibiotiques

Les pays ont convenu d'un ensemble de mesures qui ont été mises en œuvre à différents niveaux : les activités de surveillance ont été regroupées dans un réseau et mises en œuvre dans les pays participant au réseau. Les niveaux de surveillance et les activités de surveillance ont été harmonisés afin de permettre l'échange de données et d'informations entre les États membres. Des données complètes sur la situation de l'utilisation des antibiotiques dans les élevages dans les différents pays participant au réseau ont été mises en ligne.

Dans le cadre du programme de surveillance du plan d'action pour la réduction de l'usage des antibiotiques, la Commission a reçu des rapports de 15 États membres concernant les niveaux de résistance aux antibiotiques dans les élevages d'animaux destinés à l'alimentation humaine et animale. La Commission a reçu des rapports concernant l'utilisation des antibiotiques dans les industries de la viande et de la volaille, et elle a établi un tableau comparatif. À ce jour, 15 États membres n'ont pas publié de rapports ou de données de ce type, ce qui a été rendu possible par la publication d'informations détaillées sur les niveaux de résistance dans les élevages d'animaux destinés à l'alimentation humaine et animale dans un autre rapport. Il est prévu que les rapports nationaux soient publiés d'ici la fin de 2014.

Les États membres se sont engagés à soumettre à la Commission avant le 31 mars 2015 des informations concernant les niveaux de résistance aux antibiotiques dans les élevages de bovins destinés à l'alimentation humaine et animale. La Commission a demandé à tous les États membres de soumettre des informations relatives à la mise en œuvre de mesures de réduction de l'usage des antibiotiques.